CONTRAT DE CONSTRUCTION OU CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE ? …

Demeures Du Nord reste seul responsable et interlocuteur vis-à-vis de son client !

Il y a 27 ans, époque à laquelle nous venions de créer Demeures Du Nord, nous avions démarré sous le statut de Maître d’œuvre.
Nous concevions les plans des maisons, puis nous occupions uniquement de la surveillance des chantiers en dehors de toute responsabilité contractuelle. Pour cela nous percevions des honoraires.
Si nous pouvions conseiller notre client (appelé le Maître d’ouvrage,) dans le choix des entreprises, en aucun cas, nous ne les sélectionnions à leur place. Notre client traitait directement avec les entreprises.
Nous ne pouvions intervenir en son nom, ni pour son compte, ce qui nous déresponsabilisait pendant les travaux et surtout après !
Une formule donc, qui ne rassurait que très peu nos clients ; de ce fait, nous avons très vite changé notre statut pour devenir en 1992, constructeur en CCMI (contrat de maisons individuelles) avec garantie bancaire de bon achèvement!

 

 

QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES MAJEURES ENTRE MAÎTRE D’ŒUVRE ET CONSTRUCTEUR ?

 

LE MAÎTRE D’ŒUVRE

Tout d’abord, il faut savoir que le contrat de Maîtrise d’œuvre n’est pas réglementé, ce qui oblige une grande vigilance du début de la signature jusqu’à la fin de la construction !

Le Maître d’œuvre a uniquement une obligation de moyens. Plus concrètement, il ne sera pas tenu pour responsable des éventuelles erreurs de constructions.
Le Maître d’œuvre limite ses prestations à la conception des plans, et le plus souvent à la coordination du déroulement du chantier. Il vous aidera les clients dans le choix des entreprises, mais ce sont eux qui en signeront les différents marchés de travaux !

Le Maître d’œuvre aura en face de lui non pas un seul, mais plusieurs interlocuteurs différents depuis le Maître d’ouvrage jusqu’à une petite dizaine d’entreprises.
En cas de litige en cours de construction, ou même après la construction, le client devra régler le problème avec l’entreprise concernée puisque chaque contrat de travaux a été signé uniquement entre lui et cette entreprise, le Maître d’œuvre n’y apparaissant pas. Vous comprendrez bien que le principal risque de ce type de contrat de Maitrise d’œuvre est de se retrouver abandonné en cas de problème!

 

LE CONTRAT DE CONSTRUCTION

Avec Demeures Du Nord, vous avez affaire à un interlocuteur unique avec lequel vous allez signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat est strictement réglementé ce qui en fait la formule juridique la plus protectrice pour les acquéreurs.

Au travers d’un contrat de construction, le constructeur s’engage ainsi à livrer votre maison à la date prévue et au prix fixé.

Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou d’assurance. En cas de défaillance du constructeur, le garant assure la bonne fin des travaux au prix fixé et dans les délais initialement impartis.

A titre de comparaison, dans un contrat de maîtrise d’œuvre le prix de la maison ne fait l’objet d’aucun encadrement.

En cas de difficulté, pendant ou après le chantier, Demeures Du Nord reste seul responsable et interlocuteur vis-à-vis de son client.

 

EN RÉSUMÉ …

 

1. Seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous propose un coût global pour votre maison en prix ferme et définitif !

2. Seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous propose l’engagement sur un délai de construction, en prévoyant des indemnités par jours de retard.

3. Seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous propose une seule garantie décennale pour l’ensemble de notre prestation.

4. Seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous offre une garantie bancaire de livraison au prix et délai convenu !

5. Seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous propose la garantie de bon fonctionnement.

6. Seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous assure d’avoir affaire à Demeures du Nord comme interlocuteur unique que ce soit pour l’élaboration des plans d’avant-projet puis d’exécution, du déroulement du chantier, les paiements et l’après chantier !

7. Seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous assure que Demeures du Nord vous assurera une grille d’appels de fonds réglementée par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990 !

8. Seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous assure un service après-vente centralisé par Demeures du Nord.

C’EST DONC EVIDENT : Hors du contrat de construction, il n’y a aucune sécurité absolue quant aux engagements contractuels que vous pouvez et devez exiger par rapport à l’importance de votre projet !

 

www.demeuresdunord.com

L’ASSURANCE DOMMAGE A L’OUVRAGE : Mieux en comprendre la nécessité…

En fait, relativement  peu de clients connaissent bien le sens de cette assurance devenue obligatoire et qui, prise par le maître d’ouvrage (le client), s’ajoute aux assurances décennales du constructeur.

Le sens véritable de l’assurance dommage-ouvrage est celui-ci :

Cette assurance a pour objet de garantir au maître d’ouvrage le paiement des travaux de réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale, en dehors de toute recherche de responsabilité, c’est-à-dire sans attendre qu’un tribunal ait déterminé la responsabilité de chaque intervenants sur l’ouvrage.

Elle a donc pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres. En somme elle avance les fonds et se débrouille ensuite pour récupérer ces fonds auprès des assurances responsables…

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Imaginez un instant qu’un maître d’ouvrage n’ait pas souscrit à cette assurance dommage-ouvrage et qu’un désordre intervienne durant la période décennale ! La détermination des responsabilités demanderait un temps fou et nécessiterait plusieurs expertises et contre-expertises: en clair, si le maître d’ouvrage devait agir en justice contre le constructeur, ses sous traitants et leurs assureurs de responsabilité, celui-ci ne serait indemnisé que plusieurs années après le sinistre compte tenu des délais nécessaires à l’obtention d’un jugement définitif, et dans l’hypothèse favorable où tous seraient assurés correctement… De plus, les travaux de réfection ne pourraient alors démarrer qu’après décision du tribunal, c’est à dire des années après !

Au contraire, l’assurance dommage ouvrage, procède à une expertise unique et avance les fonds nécessaires à la réparation immédiate des désordres… Vous rendant ainsi tranquille pour le recherche des responsabilités.
L’assurance dommages-ouvrage (abrégée DO) est, une assurance rendue obligatoire par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.

Sachez enfin que cette assurance est attachée à la maison et se substitue en cas de revente avant 10 ans au nouveau propriétaire.
Demeures du Nord a négocié pour nos clients des tarifs d’Assurance Dommage-ouvrage particulièrement performants.

DEMEURESDUNORD.COM

TRICHEURS !…

Doit-on parler de mensonge ?  De supercherie ?

Pour ma part, je trouve que le mot « TRICHERIE » est tout à fait adapté à cet acte totalement prémédité !

Voici-donc, pour comprendre ma colère, que depuis plusieurs semaines, la société GITEC attire des clients vers son site internet en se servant de la notoriété de Demeures du Nord.
Cette société du Pas de Calais dont j’ignorais jusque-là l’existence, se permet d’inscrire la marque Demeures du Nord afin que les prospects « atterrissent » sur leur site !

Regardez:

contrefaçon

Ce procédé est purement écœurant et ceci à 2 titres :

1. Il consiste à voler sciemment la marque DEMEURES DU NORD pour laquelle nous avons travaillé sur son savoir-faire et notre notoriété depuis plus de 2 décennies ! (Notre marque est d’ailleurs déposée depuis toujours à l’INPI et en possède évidemment tous les droits d’auteur.)
De plus, les nombreuses personnes qui cliquent sur ce mot DEMEURES DU NORD de manière automatique et machinale, disparaissent dans « les méandres » d’un site qui n’a en tout cas rien à voir avec la ligne DDN. Oui, c’est bien du vol !
2. Ce procédé trompe de manière éclatante le public, et marque son total mépris envers ces familles qui se font berner en leur proposant un modèle parfait de supercherie ! Mentir à des prospects avant de les avoir eu pour clients : quelle élégance !

Voilà, c’est dit.

Quelqu’un me disait récemment que ce n’est qu’une partie de la rançon du succès…
Il est alors normal que nous soyons copiés? Que nous soyons souvent victimes de vols de plans ? Que nous devions supporter régulièrement des propos mensongers de certains (heureusement pas tous) concurrents ? Et supporter à présent des manœuvres totalement déloyales comme celle-ci ?

Personnellement, j’encaisse ces coups depuis plus de 20 ans, mais sérieusement, c’est fatiguant, énervant.  Jusqu’à l’écœurement.

Ce soir ça me fait du bien d’exprimer cette colère!  Légitime, non?

 

Courrier adressé à la société GITEC de la part de notre Conseil Maître Karl Vandamme :

 

TOURCOING, le 17 novembre 2014
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
N/Réf. : HOME DESIGN / CONSULTATION
20023025 – KV//KV
Monsieur le Directeur,
Je vous écris au nom et pour le compte de la SARL HOME DESIGN, au capital de 71.651 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° B 378 920 136 dont le siège social est situé 76, rue Nationale 59800 LILLE.
La société HOME DESIGN exerce l’activité de constructeur de maisons individuelles. Elle est titulaire et propriétaire du nom commercial et de l’enseigne originale « LES DEMEURES DU NORD », pour l’avoir exploitée depuis plusieurs décennies (protection du droit d’auteur), et pour l’avoir déposé auprès de l’INPI (protection par le dépôt).
Le nom commercial « LES DEMEURES DU NORD » qui se situe sur un segment haut de gamme, bénéficie d’une notoriété très importante.
Il apparaît cependant que vous avez porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la SARL HOME DESIGN en vous appropriant de manière illicite les termes « LES DEMEURES DU NORD ».
De fait, vous usez de ces termes qui bénéficient de la double protection des droits d’auteur (principe de l’unité de l’art), en les composant sous forme de mots clefs dans les moteurs de recherche (notamment Google) de sorte que les internautes sont dirigés prioritairement vers votre site www.maison-gitec.fr.
Vous entretenez sciemment une confusion car l’internaute a la croyance de se rendre sur le site LES DEMEURES DU NORD, alors qu’il est dirigé en fait, vers votre site concurrent.
La SARL HOME DESIGN est donc fondée à engager à votre encontre une action en concurrence déloyale pour protéger son nom commercial, au visa des dispositions combinées des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (sur les marques de fabrique) et la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur) reprise sous les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Votre volonté de vous inscrire dans le sillage commercial de la SARL HOME DESIGN, pour bénéficier à faible coût de sa renommée et de sa notoriété, constituent des agissements parasitaires qui justifient pleinement l’exercice de l’action en concurrence déloyale. La jurisprudence estime que la faute doit être retenue même en l’absence de mauvaise foi (Cass. com., 9 avr. 1973 : JCP G 1973, IV, 206. – Cass. com., 3 oct. 1978 : Bull. civ. 1978, IV, n° 207).
Le principe de la protection de l’activité de la SARL HOME DESIGN se détermine en outre par le risque de confusion. Ces faits de concurrence déloyale vous exposent à des dommages-intérêts vis-à-vis de la SARL HOME DESIGN dont vous avez lésé les droits. Il s’agit par ailleurs d’un acte de contrefaçon, par son atteinte à la propriété industrielle qui peut constituer un délit pénal.
Outre les sanctions pécuniaires, vous vous exposez à une publication de la décision de justice, et à une interdiction de renouveler les agissements en cause assortie au besoin d’une condamnation à une astreinte en cas d’infraction à cette interdiction (TGI Paris, 24 juin 1988 : PIBD 1988, III, n° 448, p. 52).
Au regard de ce qui précède, j’ai reçu instruction d’engager une procédure judiciaire à votre encontre. (…)
Il vous appartient de transmettre une copie de la présente à votre conseil, à moins que vous ne souhaitiez correspondre directement (mais uniquement par écrit) avec mon cabinet.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes salutations distinguées.
Karl VANDAMME

POURQUOI DEMEURES DU NORD TRAVAILLE EN CONTRAT DE CONSTRUCTION ?..

Soyons clairs : C’est pour vous apporter toute la sérénité que vous êtes en droit d’attendre, qu’au contraire des contrats de maîtrise d’œuvre, nous avons opté pour ce contrat depuis déjà 23 ans !

Hors du contrat de construction, il n’y a aucune, (je dis bien aucune,) garantie financière sécurisant l’aboutissement des travaux au prix et au délai convenu.

Le législateur a d’ailleurs réglementé la construction de maisons individuelles afin de protéger définitivement le Maître de l’ouvrage, (vous),  contre les abus et les irrégularités susceptibles de transformer son rêve en cauchemar.

CCMI DDN

1. Parce que seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous propose un coût global pour votre maison en prix ferme et définitif !

2. Parce que seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous propose l’engagement sur un délai de construction, en prévoyant des indemnités par jours de retard.

3. Parce que seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous propose une seule garantie décennale pour l’ensemble de notre prestation.

4. Parce que seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous offre une garantie bancaire de livraison au prix et délai convenu !

5. Parce que seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous propose une garantie de bon fonctionnement.

6. Parce que seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous assure d’avoir affaire à Demeures du Nord comme interlocuteur unique que ce soit pour l’élaboration des plans d’avant-projet puis d’exécution, du déroulement du chantier, les paiements et l’après chantier !

7. Parce que seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous assure que Demeures du Nord vous assurera une grille d’appels de fonds réglementée par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990 !

8. Parce que seul un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), vous assure un service après-vente centralisé par Demeures du Nord.

C’EST DONC EVIDENT : Hors du contrat de construction, il n’y a aucune sécurité absolue quand aux engagements contractuels que vous pouvez et devez exiger par rapport à l’importance de votre projet !

 

C’étaient déjà le même débat, les mêmes certitudes lors de mes billets sur ce blog du 7 octobre 2009,  du 13 octobre 2010 et du 7 avril 2011

En les relisant, je me trouve quelque peu insistant et … virulent !  Mais que voulez-vous :  Il y a des clous qu’il faut absolument enfoncer !

concezzione ecologica

LES « FAUX-VRAIS CLIENTS » SUR LES FORUMS …

ネット犯罪Déjà en avril 2009, je mettais en garde sur ce même blog de la dérive de certains forums animés par de faux clients de Demeures du Nord qui, en réalité, n’étaient finalement pour la plupart que des commerciaux de constructeurs « concurrents » n’hésitant pas à dresser un tableau noir de leur construction totalement imaginaire !
La méthode est simple : ceux-ci se permettent de s’infiltrer sous de faux pseudos et ainsi dénigrer à loisir notre société en faisant croire qu’ils sont des clients mécontents de Demeures du Nord… Aussi malhonnête que facile !

Aujourd’hui , 5 ans plus tard, cela continue régulièrement…

Et nous devons régulièrement lutter par voie juridique contre ces pratiques calomnieuses, crapuleuses !

Imaginez seulement, que l’on retrouve même régulièrement sur l’un des forums sur la construction certains mêmes pseudos utilisé il y a… 4 ou 5 ans !

Force est de constater que ce phénomène s’est amplifié et étendu à tous les types de forums qui permettent l’anonymat des propos, donc, permettent tout !
Les plus célèbres forums où l’on ne sait plus ce qui est vrai ou non ce sont par exemple : Tripadvisor, Yelp, Faire Construire, ou encore hôtels.com, etc…
Au point que ces forums sont de moins en moins consultés compte tenu de ce climat de dénigrement et de délations.

Un exemple parmi de nombreux autres :

Le groupe hôtelier Accor a mis à pied en fin 2013, le directeur de la communication de son entité australienne. Motif ? Il s’est aperçu que l’homme publiait depuis 2006 de faux avis sur Tripadvisor dans le but de dénigrer ses concurrents. Embarras comparable chez Samsung à Taiwan. La FairTrade Commission (l’autorité locale de la concurrence) menace de condamner l’industriel à 25 millions de dollars taiwanais d’amende (650 000 euros environ) parce qu’il avait demandé à des étudiants locaux de brocarder les téléphones du rival HTC sur leurs comptes Facebook.
Piteux, le constructeur pris en faute a annoncé qu’il renonçait officiellement à toute activité marketing basée sur la publication de commentaires anonymes. Pour deux cas révélés au grand jour, combien passent encore inaperçus ?  Le recours aux faux avis pour vanter sa marque ou dénigrer celle d’un rival sur le Web est une pratique mondiale.

Heureusement, le public croit de moins en moins à ces forums : pour la troisième année consécutive, Testntrust, premier comparateur de satisfaction, publie son Baromètre des faux avis de consommateurs réalisé par Easypanel qui est sans appel ! Il semblerait en effet que le doute s’installe dans l’esprit des français qui ne sont désormais plus que 19% à « toujours » consulter les avis, contre 24% en 2010 lors de la première étude. Rassurant…

storm

 

Les Pouvoirs Publics s’intéressent enfin à ce fléau !

La DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a récemment conduit une importante enquête visant à une enquête sur la problématique de la « lutte contre les faux avis de consommateurs ».
Celle-ci s’est déroulée dans le cadre du « plan d’action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne respectueuse du consommateur et des professionnels », à l’initiative de Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation.
Les deux principaux axes examinés par la DGGCCRF (via le centre de surveillance du commerce électronique) :
•Identifier les prestataires de services et de marketing susceptibles de proposer un service de publication massive de faux avis
•Vérifier auprès des gestionnaires de sites (voyagistes et comparateurs de prix), les méthodologies de contrôle de l’impartialité des avis et d’identification des faux avis (origine, intention et finalité)
•Examiner les relations contractuelles de blogs bénéficiant d’une audience nationale avec leurs annonceurs, et évaluer les incidences sur les conseils d’achat donnés. à documenter des dossiers pour « pratiques commerciales trompeuses », susceptibles d’être envoyés devant les tribunaux.

Ce que dit la loi :

La pratique des faux avis est notamment visée par plusieurs articles du Code de la consommation en France :

Article 121-1 (livre 1er, « Information des consommateurs et formation des contrats »). Selon une des dispositions de cet article : une pratique commerciale est qualifiée de trompeuse « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » sur plusieurs éléments, dont « l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ».

La loi Chatel de 2008 a renforcé les sanctions prévues contre les entreprises impliquées dans des « pratiques commerciales trompeuses ».

Les articles 121-2 à 121-7 du Code de la consommation prévoient, quant à eux, que la pratique commerciale trompeuse est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

La directive européenne du 11 mai 2005 – n°2005/29 énumère une trentaine de « pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur », que les pays membres doivent combattre.
Parmi ces pratiques, deux d’entre elles font référence aux faux avis de consommateurs publiés sur internet
« Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur (publireportage) »
« Se présenter faussement comme un consommateur »

 

frau schreibt auf dem laptopEt, nous, Demeures du Nord ?

Demeures du Nord a déjà fait appel à plusieurs reprises aux tribunaux pour lutter avec succès contre certains de ces « Faux Clients » souvent représentés sous anonymat par des représentants de société concurrentes !
Qu’ils sachent bien que je continuerai à être inflexible par rapport à ces actions que je considère comme une grave tromperie auprès du public et une escroquerie sans nom vis-à-vis de Demeures du Nord ! Nous continuerons à attaquer autant la société en question que son représentant qui agit sur son compte ou un autre !
Qu’ils sachent enfin que s’ils n’affichent pas leur adresse internet, une adresse IP y est automatiquement enregistrée et donne très rapidement le nom, l’adresse, de celui qui a écrit ces fausses affirmations !

Imaginez- la suite….

Les dérives d’un internet qui ne s’est pas vu grandir si vite et n’a pas su s’auto-protéger. Plus encore en période de crise…

 

 

JE NE PEUX NIER LA VOLONTE DE MONSIEUR SARKOZY POUR TROUVER DES MESURES ORIGINALES ET VOULOIR RELANCER LE BATIMENT ; MAIS..?

Ne comptez pas sur moi pour donner ici « mon favori » pour les futures présidentielles !
Je souhaite parler très simplement de la mesure qu’a annoncée hier Le Président concernant la relance du
logement.


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Mon premier sentiment c’est évidemment de me ranger derrière le principe qu’il est urgent de relancer le
bâtiment à tout « les niveaux de la chaine » compte tenu des centaines de milliers d’artisans et d’ouvriers concernés par le logement et qui, tout comme l’a-t-il précisé, représente une
corporation où les travailleurs de ce secteur et les entreprises assurent que ces derniers ne seront  au moins pas délocalisés !

Mon deuxième sentiment me laisse un peu perplexe… Surpris même par cette annonce ! Ok, lors de son intervention
télévisée dimanche soir, le chef de l’Etat a déclaré décider de relever les droits à construire. Une réforme des règles d’urbanisme qui selon lui permettra de construire 30 % de plus de logements
en trois ans sans avoir recours aux aides de l’Etat. Et de faire baisser les prix de l’immobilier.

Un projet de loi qui viendra en effet relever le coefficient d’occupation des sols (COS) et les règles de
hauteur de 30 %, durant trois ans.

Surprenant je trouve ! J’avoue même rester un peu septique….

Encore une fois JE NE VEUX PAS FAIRE DE POLITIQUE !

En fait même s’il est admissible que l’augmentation du COS sera intéressante pour certains terrains qui ne
laissaient que peu de possibilités de construction, je doute pour ma part que l’ensemble des terrains qui fera bénéficier à tous un droit à construire 30% plus important que précédemment à la
loi, n’aille pas plutôt vers une nouvelle augmentation des prix.

Pour exemple, le vendeur d’un terrain proposait une possibilité de construire (COS) de  200 M² sur un
terrain de1000 M² au prix de  150 000 euros. Peut-on imaginer que ce vendeur qui proposera le même terrain mais  à présent avec un droit à construire de 260 M² aura le réflexe de
baisser le prix ? Pour quelle raison d’ailleurs ? Ne risque t’il pas au contraire de l’augmenter quelque peu compte tenu de cette augmentation de possibilité de construire ..?

Espérons surtout qu’avec des terrains devenus plus « confortables », ces derniers restent au moins au même prix
!

Que nos prétendants au poste de Président de la République, n’omettent jamais que quand les taux de prêts
restent bas et qu’ils sont accompagnés de mesures fiscales sur l’acquisition de biens immobiliers, la répercussion est toujours très positive sur l’ensemble du marché.

Qu’ils n’oublient pas non plus ce vieil adage souvent vérifié en matière d’économie :

« QUAND LE BATIMENT VA, TOUT VA ! »

.

ASSURANCES DURANT LA CONSTRUCTION… A NE PAS OUBLIER !

• Le terrain doit être assuré dès l’acquisition (responsabilité civile terrain non bâti).

• A partir de la mise hors d’eau (toiture couverte), les ouvrages doivent être assurés en multi risques habitation car à partir de cette étape le Maître d’ouvrage (celui qui fait
construire), devient responsable des accidents pouvant survenir, tels que incendies, dégâts des eaux…. Le coût de ces assurances est très limité car ne couvrant pas le mobilier et objets d’art
comme le fait une assurance classique d’habitation.

• Ces assurances ne sont pas substituées par l’assurance dommage à l’ouvrage obligatoire au sujet de laquelle j’ai édité un article le 8 janvier 2009 dans la catégorie « juridique
».

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